Tribunal des conflits, 11 avr. 2022, n° 4239
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'expulsion d'une chambre d'hôtel occupée par une personne orientée initialement par le groupement d'intérêt public Samu social de Paris. Le Tribunal a estimé qu’à moins que la loi n’en dispose autrement, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur la demande, formée par le propriétaire, tendant à l’expulsion de l’occupant d’un immeuble appartenant à une personne privée. En conséquence, la demande tendant à l’expulsion des résidents des lieux qu’ils occupent dans l’hôtel d’une société relève de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que la convention entre le Samu social de Paris et la société aurait présenté le caractère d’un contrat administratif. En outre, dès lors qu’il n’appartient, de même, qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut encourir à l’égard d’une autre personne privée, le jugement des conclusions de la société tendant à la condamnation des résidents à lui verser diverses sommes relève de la compétence judiciaire.