Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
Prenant acte des conclusions du rapport de l'inspection générale de la justice remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020 qui constatait notamment le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a fixé les principales orientations de la réforme du régime juridique, de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires. Une ordonnance, prise en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, vient parachever cette réforme en cherchant à simplifier le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels et à le rendre plus lisible et plus efficace.