Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
Prises également en application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, deux ordonnances viennent compléter la réforme du Code minier initiée par la loi du 22 août 2021 en achevant la révision du régime applicable aux titres miniers, aux gîtes géothermiques et aux stockages souterrains. Ce dispositif engage notamment une refonte des conditions d'attribution des demandes de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains afin de prendre en compte davantage les enjeux environnementaux, économiques et sociaux des projets dès le dépôt de la demande et de renforcer la participation des territoires à l'élaboration des décisions publiques en matière minière. Est également prévue l'intégration des travaux miniers dans l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de contrôle, de sanctions et d'exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Avec l'intégration de l'autorisation de travaux miniers dans l'autorisation environnementale, les demandes d'ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d'autorisation relevant de la loi sur l'eau ou des ICPE.
À noter également :
- Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du Code minier, JO du 14 avril 2022