Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
Prise en application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience, une ordonnance vient préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, ceux-ci étant entendus comme les dommages, y compris environnementaux et sanitaires, ayant pour cause déterminante l'ancienne activité minière. Ce dispositif réaffirme à la fois la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de dommage minier et le principe de la garantie de l'Etat en cas de défaillance ou de disparition de l'exploitant. Le texte prévoit également que l'indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l'Etat par le fonds de garantie des assurances obligatoires et précise que ce fonds de garantie percevra une rémunération à hauteur des dépenses exposées par cette activité.