Conseil constitutionnel, 17 mars 2022, n° 2021-982 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi (CE, 14 déc. 2021, n° 456741) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 auquel la commune requérante reprochait de ne pas compenser intégralement la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d'habitation, faute d'intégrer, au titre des ressources à compenser, le produit de la part de taxe d'habitation directement perçu par un syndicat de communes sur option de ses membres. Après examen du dispositif, le Conseil a estimé que les dispositions litigieuses avaient bel et bien pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d'habitation à un syndicat de communes du bénéfice d'une compensation intégrale de la taxe d'habitation levée sur leur territoire. Dès lors, ces communes doivent contribuer au financement du syndicat soit au moyen d'une dotation budgétaire, soit par l'augmentation du montant des autres impositions acquittées par le contribuable local et affectées au syndicat, en méconnaissance pour ces communes et pour leurs contribuables de l'objectif poursuivi par le législateur. Le Conseil, considérant dans ces conditions que le législateur avait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques, a jugé que les dispositions devaient donc être déclarées contraires à la Constitution. Ces dernières, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur et cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement.