CE, 18 mars 2022, n° 454827
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1401 du Code général des impôts relatif aux modalités et aux conséquences fiscales de la renonciation à la propriété de certains terrains. Le Conseil a tout d’abord rappelé les traits essentiels de ce dispositif tel qu'interprété par une jurisprudence constante. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation. Les autorités communales doivent s'opposer à un abandon de terrains qui n'entreraient pas dans le champ ainsi défini mais, pour les terrains entrant dans ce champ, en revanche, la réalisation de l'abandon et le transfert de propriété qui en découle ne sont subordonnés à aucune condition d'acceptation par les autorités municipales des terres abandonnées. Enfin, à défaut d'opposition de la commune, cet abandon, consenti à titre perpétuel, devient définitif dès lors que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies. Au vu de ces éléments, le Conseil a estimé que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles imposent aux communes d'accepter les abandons des terrains qu'elles énumèrent, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulevait une question présentant un caractère sérieux. Il a donc été résolu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.