Conseil constitutionnel, 24 novembre 2021, n° 2021-949/950
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité visant l'article 131-21 du Code pénal. Le Conseil, après avoir rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation affirmant que, lorsque la confiscation porte sur un bien dépendant de la communauté, elle emporte sa dévolution pour le tout à l'État, sans que ce bien demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, même de bonne foi, a estimé que les dispositions querellées, qui ne prévoient pas que l'époux non condamné soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction de jugement qui envisage de la prononcer, méconnaissaient les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elles ont donc été déclarées contraires à la Constitution, la date de leur abrogation étant fixée au 31 décembre 2022.