Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 4225
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au refus d'exécution par une commune de travaux de sécurisation d'une falaise, située sur son domaine privé, surplombant un camping. Le Tribunal a tout d’abord rappelé qu’ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci. Or, en l’espèce, étant destinés à assurer la sécurité des occupants du camping dans l’intérêt exclusif de la société qui l’exploite, les travaux dont la réalisation était demandée à la commune n’avaient pas le caractère de travaux publics. Dès lors, le litige né de l’absence de réalisation de ces travaux, qui se rapportait à la gestion du domaine privé de la commune, relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.