Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 4220
Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire recherchant la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute alléguée dans l'établissement et la transmission à l'autorité judiciaire d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. En l’espèce, un propriétaire, ayant été relaxé par le juge pénal des poursuites engagées contre lui sur la foi d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme, avait assigné l’auteur du procès-verbal sur le fondement de l’article 1241 du Code civil en lui reprochant d’avoir établi et transmis un document mensonger. Les juridictions judiciaires avaient décliné leur compétence en estimant que la faute reprochée à l’agent dans l’exercice de ses fonctions d’agent public n’était pas détachable du service. Les juridictions administratives avaient, quant à elles, estimé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires. Le Tribunal des conflits a jugé que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable.
À noter également :
- Arrêté du 3 novembre 2021 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, JO du 18 novembre 2021