Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-90.022
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 544-1, L. 531-1 et L. 542-1 du Code du patrimoine prohibant l’emploi de matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. La Cour a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions légales critiquées sont rédigées en des termes suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal à qui il appartient d’apprécier, au regard des situations de fait, le but recherché par la personne concernée, en quelque lieu qu’elle prospecte, puisse se faire sans risque d’arbitraire. Il a donc été résolu de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
À noter également :
- G. Kasbarian et S. Pinel, Rapport (n° 4370) sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, Assemblée nationale, 13 juillet 2021