CE, Section du contentieux, 6e et 5e ch. réunies, 4 août 2021, n° 452327
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 422-18 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019, prévoyant que seules peuvent se retirer d’une association communale de chasse agréée (ACCA) déjà existante, à condition de remplir les conditions posées à l’article L. 422-10, «les associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association». Le Conseil d’Etat a estimé que le grief, selon lequel cette disposition porterait atteinte au principe d’égalité et au droit de propriété, soulevait une question présentant un caractère sérieux. Il a donc résolu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.