[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Assainissement.- Conformité.- Sanctions.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 7 déc. 2020, n° 4200

Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une disposition d'un règlement, pris par une communauté de communes, instaurant une majoration de redevance à l'encontre des propriétaires privés n'effectuant pas les travaux prescrits sur les raccordements au réseau public d’assainissement. Le Tribunal a considéré qu’un tel litige, relatif à la redevance réclamée à un usager d’un service public industriel et commercial, ressortit, sous réserve d’éventuelles questions préjudicielles sur la légalité du règlement du service, à la juridiction judiciaire.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021