[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Gestion.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 89

TC, 7 déc. 2020, n° 4197

Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître de litiges relatifs à la perception par une commune d'indemnités d'occupation de dépendances de son domaine privé, dans des cas où il y a occupation sans titre ou en vertu d'autorisations d'occupation temporaire. Relevant que la décision de la commune de réclamer des loyers pour l’occupation de ces terrains constituait un acte de gestion de son domaine privé, le litige découlait de cette décision et non de l’exécution de conventions qui définiraient les conditions d’occupation des terrains en cause et comporteraient une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait, dans l’intérêt général, qu’elles relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs. Il a donc été jugé que la question relevait dès lors de la compétence de la juridiction judiciaire.

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021