[ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE] Décision de justice.- Association syndicale autorisée.- Contrat.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 88

 TC, 7 déc. 2020, n° 4198

Le Tribunal des conflits a été appelé à déterminer la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à une convention autorisant une association syndicale autorisée, établissement public administratif chargé d'une mission de service public de distribution d'eau, à déverser ses eaux de colature dans le canal d'une personne de droit privé. Soulignant que le contrat établissant une servitude conventionnelle d'écoulement des eaux au profit de l'association syndicale autorisée ne comportait aucune clause qui notamment, par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, aurait impliqué dans l'intérêt général qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et, qu’il n'avait pas non plus pour objet de faire participer le cocontractant de l’établissement public, personne de droit privé, ni à une opération de travaux publics, ni à l'exécution du service public de distribution d'eau, le Tribunal en a déduit que le contrat invoqué était dès lors de droit privé, la demande formée contre l'association syndicale autorisée relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021