[EXPROPRIATION] - Décision de justice.- Préjudice.- Phase administrative- Irrégularités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 7 déc. 2020, n° 4199

Appelé à déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat en raison de l’irrégularité de l’enquête publique après la constatation de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation à la suite de l’annulation de la déclaration d’utilité publique, le Tribunal des conflits a indiqué qu’il résulte des dispositions des articles L. 223-2 et R.223-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qu’il appartient au juge de l’expropriation, chargé de constater l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation, de connaître des actions engagées par l’exproprié contre l’expropriant pour obtenir la réparation de tous les préjudices qui sont en lien avec le transfert irrégulier de propriété. En revanche, il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété.

Lire Répartition des compétences.- Action en réparation des dommages.- Compétence du juge administratif. (n° 03-2021 de ce numéro)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021