TC, 2 novembre 2020, n° C4195, inédit au recueil Lebon
Appelé à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation formée par l’assureur d’une commune à l’encontre de celui garantissant une association sportive au profit de laquelle la commune avait mis à disposition un gymnase partiellement détruit par un incendie survenu à l’occasion d’un tournoi, le Tribunal des conflits a souligné que l’action ouverte à la victime d’un dommage, ou à l’assureur subrogé dans ses droits, contre l’assureur du responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime. Elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance. Dès lors que le contrat d’assurance, conclu par l’association sportive était de droit privé, le Tribunal a estimé qu’il n’appartenait qu’aux juridictions judiciaires de connaître de l’action tendant au paiement des sommes dues par l’assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relevait de la juridiction administrative.
À noter également :
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, JO du 21 novembre
- Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, JO du 21 novembre