Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 4179
Le Tribunal des conflits a été saisi de la question de déterminer le juge compétent pour connaître de l'action, au titre des dommages subis par des tiers à un ouvrage public, présentée contre le maître de l'ouvrage par un assureur en qualité de subrogé conventionnel dans les droits des assureurs légalement subrogés dans les droits de ces tiers. Le Tribunal a jugé qu’une telle action, alors même que la subrogation était de nature conventionnelle, relevait de la compétence de la juridiction administrative.