CE, 10e et 9e ch., 29 mai 2020, n° 436834.
Le Conseil d’Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce texte permet en substance à la commune ou l’EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme de saisir le juge judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation. Il précise que l'action civile se prescrit dans une telle hypothèse par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. Le Conseil d’Etat a estimé que le moyen invoqué, tiré d’une atteinte au droit de propriété, soulevait une question présentant un caractère sérieux. Il a donc choisi de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.