Annales des loyers

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
Une cour d’appel a ainsi pu retenir qu’en copropriété, les droits établis pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres copropriétaires, étaient des droits réels sui generis perpétuels attachés aux lots trouvant leur source dans le règlement de copropriété.

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240, FS-PBRI