Annales des loyers

Un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du Code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Cass. soc., 1^er février 2017, n° 15-26.853, publié au bulletin.