[2017-01.02] - Le syndic et l’assurance : Diligence dans la souscription, vigilance dans le contrôle.

: par Guilhem GIL; le 04 janvier 2017; Affichages : 1116

En laissant se dérouler des travaux de surélévation de l’immeuble sans production préalable des attestations d’assurance qui auraient permis au syndicat d’être indemnisé de la défaillance de l’entrepreneur et du copropriétaire à l’origine de ces travaux, le syndic a commis une faute ayant causé au syndicat un préjudice consistant en une perte de chance.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-21.705, inédit.

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