Annales des loyers

Il est extrêmement fréquent qu’un copropriétaire remettre un pouvoir en vue de la réunion d’une assemblée générale.
De nombreuses questions se sont posées (et se posent encore) à propos des modalités d’attribution ou d’exercice du mandat de vote en copropriété. Une décision du 8 septembre 2016 de la troisième chambre civile, dont la portée doctrinale est importante, nous éclaire à plus d’un titre.

Cass. 3^e civ., 8 septembre 2016, n° 15-20.860, publié au bulletin