Annales des loyers

L’essentiel

En application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, les actions des professionnels contre les consommateurs se prescrivent par deux ans si le litige concerne les biens et services fournis par lesdits professionnels à leurs clients. Cette disposition n’est pas applicable aux syndicats des copropriétaires.

Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829, publié au bulletin

_{Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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