Annales des loyers

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Le législateur a fourni ces dernières années un cadre juridique plus sécurisant à ces résidences-services soumises au régime de la copropriété. Elles ont fait l’objet d’une réglementation intégrée aux articles 41-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 39-2 et suivants du décret du 17 septembre 1967. Il existe assez peu de jurisprudence relative à l’application du statut de la copropriété à ces résidences-services, ce qui donne tout son intérêt à un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles du 1^er décembre 2021. 

CA Versailles, 4^e ch., 2^e sect., 1^er décembre 2021, n° 19/08889

Le commentaire