De l’accès au droit de délaissement pour les copropriétaires

par David SCETBON, Expert immobilier, MRICS
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immobilier - délaissementL’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Le propriétaire d’un lot de copropriété ne peut être considéré comme détenteur d’un terrain au sens de l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme. Aussi, il se voit donc exclu du champ d’application du droit de délaissement. Cet arrêt de la cour d’appel confirme une jurisprudence ancienne. 

CA Paris, pôle 4, ch. 7, 27 janvier 2022, n° 20/08841 

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