Annales des loyers

L’essentiel

L'action oblique consiste à exercer l'action en justice que le titulaire du droit néglige d'effectuer (à l'exception des droits attachés à sa personne), et en matière locative elle s'impose lorsque le bailleur est inactif malgré les dommages causés par son locataire aux tiers, par exemple le syndicat des copropriétaires, en cas d'irrespect du règlement de copropriété, ou un résident qu'il soit lui-même copropriétaire ou locataire. Ce type d'action, utile en cas de troubles de jouissance causés par un occupant indélicat, comporte cependant des conditions spécifiques, que l'arrêt commenté permet de préciser, en élargissant la question au-delà du cas d'espèce assez banal, et donnant lieu à un simple arrêt de rejet des pourvois principal et incident.

Cass. 3^e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327, publié au bulletin

Le commentaire

Un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020 a condamné une indivision successorale (situation dans laquelle la gestion du bien est souvent désorganisée, surtout en cas de mésentente entre nu-propriétaire et usufruitier) à faire cesser sous astreinte les nuisances subies par le voisinage du fait du bail commercial consenti à une société exploitant une activité de réparation de scooters, prononçant à cette occasion la résiliation du bail et l'expulsion du preneur au titre de l'action oblique. Des infractions graves ont été constatés au regard d'un règlement de copropriété comportant la clause de style habituelle selon laquelle chacun devra veiller à ne rien faire qui puisse nuire à la bonne tenue de la maison, troubler la tranquillité des autres occupants, ou causer un préjudice à l'immeuble. Cette affaire a conduit également la cour d'appel à se prononcer sur l'annulation d'une résolution d'assemblée générale en connexité avec le litige opposant l'exploitant au syndicat et à un copropriétaire victime des troubles. La question posée à la Cour de cassation, au titre des moyens uniques très développés des deux demandeurs principal et incident au pourvoi, l'amène à retenir obiter dictum que «chaque copropriétaire, titulaire de cette créance [celle que permet le règlement qui a la nature d'un contrat autorisant tous ceux à qui il est opposable après publication à invoquer le droit d'en exiger le respect – ndla] peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci».

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021