Promoteur de fait. - Responsabilité contractuelle de droit commun avant réception. - Obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de «vices ». - Obligation accompagnant l’immeuble en tant qu’accessoire. - Particularités.
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.
Cass. civ., 3 ème, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.910
