Le présent texte nous a été aimablement communiqué par Samuel Deliancourt, premier conseiller à la cour administrative d’appel de Marseille (CAA). Il s’agit non pas d’une décision de justice mais de conclusions, rédigées à l’occasion d’un contentieux développé devant ladite cour, relatives au 1er protocole de la Commission européenne des droits de l’homme (CEDH).
