[2018-03] - Les nouveaux contours du pouvoir de modulation par le juge administratif des pénalités de retard dans les marchés publics

: par Claire Giordano, Doctorante contractuelle AMU; le 19 mars 2018; Affichages : 801

Le Conseil d’Etat vient préciser et clarifier l’office du juge administratif lors de la mise en œuvre de son pouvoir de modulation des pénalités de retard, contractuellement prévues, infligées au titulaire d’un marché public.

C.E., 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707, publié au recueil Lebon.

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