Questions de compétence en matière de référé

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Grabuge au tribunal judiciaire de Paris autour des questions de compétence en matière de référé !

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TJ Paris, 21 juin 2024, service des référés, n° 23/54628, 24/50495, 23/56868, 24-50031

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