Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Nul n’ignore que la théorie des troubles de voisinage a permis de consacrer une responsabilité sans faute de nature quasi-délictuelle, bien commode pour répondre à certains besoins d’indemnisation des victimes sans lien contractuel avec l’auteur des troubles. On sait aussi que le concept a connu dans le temps une évolution notable, notamment dans les cas d’ouverture pour en bénéficier et qu’il s’agit d’un principe général du droit qui a conquis son autonomie en tant que régime de responsabilité d’origine largement prétorienne (traité en pratique sous l’article 544 du Code civil définissant la libre disposition qu’entraîne le droit de propriété sous réserve du respect de la réglementation).

Cass. 3^e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.047 F-D, publié au bulletin

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