Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Edictés par les lois du 3 décembre 2001 et 23 juin 2006, les articles 763 et suivants du Code civil règlementent, dans une perspective d’amélioration du statut de conjoint survivant conforme à l’évolution des mœurs, la faculté pour le conjoint successible -c’est-à-dire celui qui reste après le prédécès- de conserver des droits multiples sur l’habitation familiale et du couple. Selon le législateur, il n’est pas inutile de préserver le conjoint survivant des appétits éventuels des enfants et/ou des héritiers aptes à succéder, conjointement ou non avec celui des époux qui a survécu.

Cass., 1^re civ., 25 octobre 2023, n° 21-23.999, F-D

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