Expropriation d’un terrain et un projet d’aménagement global

: par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS; le 16 novembre 2023; Affichages : 170

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

L’existence d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur un terrain exproprié ne peut pas être prise en compte pour constituer un élément de moins-value dans le cadre de la détermination des indemnités.

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2023, n° 22-21.012, inédit

Le commentaire

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