Cahier des charges de lotissement : démolir… ou pas

: par Jérôme NALET, Avocat au barreau de Versailles; le 20 février 2023; Affichages : 355

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

En cas de violation d’une ou plusieurs clauses du cahier des charges de lotissement, la démolition est-elle systématique ? L’intransigeance passée de la Cour de cassation sur le sujet n’est, semble-t-il, plus de mise…

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2022, n° 21-13.407, publié au bulletin

Le commentaire

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