Prise en compte de l’année COVID dans le calcul d’une indemnité d’éviction

: par David SCETBON, Expert immobilier, MRICS; le 24 mai 2022; Affichages : 636

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Les chiffres d’affaires des fonds de commerce ayant subi des troubles du fait de la crise sanitaire, ne doivent pas être pris en compte dans le cadre du calcul de l’indemnité d’éviction.

CA Chambéry, 18 janvier 2022, RG n°19/00426

Le commentaire

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