Annales des loyers

L’essentiel

L’arrêt fixe une nouvelle exigence de la jurisprudence quant aux références produites pour les méthodes dites par comparaison en matière d’expropriation.

Ces références doivent être pourvues des éléments permettant d’identifier les biens ayant fait l’objet d’une transaction sur lesquels s’établit la comparaison. La Cour de cassation dessine de manière assez claire le niveau de précision demandé à savoir la mention des numéros de publication aux hypothèques.

Encore faudrait-il que ces numéros de publication soient accessibles sur les bases de données ! Cela pose la question d’une atteinte au principe de l’égalité des armes entre les parties.

Cass. 3^e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.463

Le commentaire

Au cours de la dernière décennie, les opérations d’expropriation se sont multipliées, et en particulier dans la région parisienne. Que ce soit à l’occasion de la création de lignes de métro, des opérations du Grand Paris, des sites rattachés aux Jeux Olympiques, les juridictions de l’expropriation ont eu à connaître, malgré les nombreuses acquisitions amiables réalisées, d’un grand nombre de fixations judiciaires d’indemnités.

Nombre des propriétaires concernés ont, quant à eux, dû avoir recours aux côtés de leur avocat au service d’un expert immobilier susceptible d’évaluer non seulement la valeur des biens concernés par les périmètres d’expropriation, mais également les préjudices consécutifs à la dépossession.

Il faut rappeler que les juridictions de l’expropriation, malgré le fait que cela ne leur est pas imposé par le Code de l’expropriation, ont un usage assez restrictif des méthodes d’estimation en matière de dépossession immobilière.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021