[03-2020] - Des obligations d’investigation du géomètre-expert

: par Nathalie BROCARD - Juriste; le 03 mars 2020; Affichages : 1014

La Cour de cassation a statué sur la question de l’empiètement d’une propriété par une copropriété en surplomb. Les faits de l’affaire sont loin d’être anecdotiques, c’est sans doute la raison pour laquelle l’arrêt a eu les honneurs du bulletin.

Cass. 3^e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 et 18-15.386 FS-PBI, publié au bulletin.

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