[11-2019] - La complexité de l’application de la loi du 10 juillet 1965 dans les copropriétés issues de VEFA

: par Marie-Hélène MARTIAL- Juriste, consultant en copropriété; le 22 novembre 2019; Affichages : 1060

S’il est un sujet qui permet une réflexion passionnante, c’est bien celui de la copropriété. Plus encore celui de la copropriété en VEFA,c’est-à-dire en état futur d’achèvement.

L’articulation de textes législatifs, épars, et qui n’intègrent que des relations bilatérales, rend le sujet complexe.

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