Annales des loyers

1. La commune assume la responsabilité des actes illégaux commis lors de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et lors de la délivrance de celle-ci, quand bien même l’acte illégal transmis au contrôle de légalité n’aurait fait l’objet d’aucune observation, ni d’aucun déféré préfectoral.

C’est pourquoi il est apparu intéressant de préciser les tenants et les aboutissants de cette responsabilité de la commune vis-à-vis du pétitionnaire.