[10-2019] - La destination de l’immeuble en copropriété

: par Philippe Marin - Cabinet d'avocats Toulon-Paris ; Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 octobre 2019; Affichages : 1054

La destination de l’immeuble apparaît comme une notion fondamentale dans le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle est, nous le verrons, au cœur de nombreuses question ou problématiques au sein d’une copropriété. Il faut s’y référer afin de connaître les activités susceptibles d’être exercées dans l’immeuble ou savoir si des initiatives passées ou futures des copropriétaires peuvent entraîner ou non une réaction des autres copropriétaires ou du syndicat.

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