[09-2019] - L’évolution juridique de l’immeuble

par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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De l’acquisition d’un immeuble bâti à son occupation, cette chronique propose d’analyser quelques évolutions juridiques majeures qu’elles soient issues de la pratique, de la jurisprudence ou de la loi.

 

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