[07-08-2019] - Défiscalisation immobilière : quelle obligation de conseil ?

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
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Critiquée par les praticiens pour son caractère de plus en plus contraignant, la réglementation financière a cependant l’avantage de clarifier le rôle du praticien tout en renforçant la protection des épargnants. Leurs obligations restent, à l’inverse, imprécises dans le domaine immobilier, aujourd’hui moins encadré. Les opérations dites de défiscalisation en particulier alimentent une source abondante de contentieux qui tient aussi bien à la complexité des produits proposés, source d’incompréhension et d’erreurs, qu’à des performances parfois décevantes au regard de celles annoncées.

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