Annales des loyers

Analyse statistique et non exhaustive de vingt-six décisions rendues en cour d’appel entre septembre 2018 et avril 2019.
L’indemnité d’éviction est l’une des dispositions clés de la législation relative au fonds de commerce. Comme l’indique l’article L. 145-14 du Code de commerce, «le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement». Le calcul de l’indemnité d’éviction est souvent complexe et imprévisible. Il n’existe, en effet, aucune autre disposition législative qui affinerait la décision et ce calcul repose donc le plus souvent sur la propre appréciation du juge et surtout de l’expert chargé de cette évaluation.

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