Annales des loyers

Instituées par la loi n° 2014-366 dite ALUR du 24 mars 2014, et listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, lui-même inspiré de l’article 232 du Code général des impôts, énumérant les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, les «zones tendues» sont constituées des 28 agglomérations, «zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès aux logements sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social», et dotées d’un observatoires local des loyers prévu à l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989.