[2019-03] - Régularisation d’une construction sans permis ou sans déclaration préalable
- par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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1. La régularisation d’une construction sans permis peut, globalement, intervenir, dans deux cadres différents :
- soit dans le cadre d’une infraction pénale ;
- soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme proprement dite relative à des travaux portant sur un bâtiment existant.
Elle présente donc un intérêt pratique certain.