[2018-12] - Un procès-verbal de bornage peut-il être un acte constitutif ou recognitif d’une servitude de passage ?
- par François MAZUYER - Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts
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Le géomètre expert est souvent confronté à un problème de servitude, alors qu’il agit en bornage amiable.
Il est donc important de savoir si un procès-verbal de bornage peut être considéré comme un acte constitutif ou recognitif d’une servitude de passage.
L’analyse ci-dessous n’engage que la responsabilité de l’auteur, et ne peut être interprétée comme la position de l’Ordre des géomètres-experts (OGE).