Annales des loyers

1. La reconstruction à l’identique après destruction ou démolition est régie par les dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme : «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié».