[2018-11] - Propos conclusifs*
- par Françoise AUQUE - Professeur émérite Université de Lille
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Indiscutablement, la rédaction du bail commercial provoque la règlementation (de manière légitime ou non, c’est une autre question) et nourrit le contentieux.
Dès lors, que faut-il aujourd’hui pour rédiger correctement un bail, mettre ses clauses à l’abri de la loi et du juge ?
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence