[2018-11] - La réforme du droit des obligations et la rédaction du bail commercial : quels impacts du nouveau droit des contrats sur les baux commerciaux ?*
- par Julien PRIGENT - Avocat au barreau de Paris
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La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a entraîné la stipulation de nouvelles clauses dans les baux commerciaux, notamment dans les baux des investisseurs et des galeries marchandes. L’objectif de ces clauses est de déroger aux nouvelles dispositions ou de les aménager. Les modifications apportées par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 doivent désormais également être prise en compte.
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence