Annales des loyers

Le droit administratif connaît plus d’une dizaine de référés. Tous ne sont pas conditionnés par l’urgence. Il en est ainsi par exemple du référé constat (article R. 531-1 du Code de justice administrative), du référé expertise (article R. 532-1 du Code de justice administrative) et du référé provision (article R. 541-1 du Code de justice administrative).
En matière immobilière, les référés administratifs occupent une place importante dès lors que l’administration y exerce un rôle important. Ainsi, l’administration peut, par ses décisions ou ses actions, porter atteinte aux conditions de jouissance de la propriété privée. Dans de telles situations, l’urgence peut commander au juge de prononcer des injonctions à la personne publique responsable. Mais il faut également avoir à l’esprit que l’administration est elle-même propriétaire de biens immobiliers et qu’à ce titre, elle doit être en mesure de faire respecter ses droits en la matière.
En ce qui concerne les référés administratifs d’urgence, trois trouvent une application privilégiée dans les litiges relatifs aux immeubles : le référé-suspension (I), le référé-liberté (II) et le référé mesures utiles (III).

*Chronique issue des actes du colloque ''L'urgence et l'immeuble'' - 1er juin 2018 - Aix en Provence